L'acte précisait que les lots n° 12 et n° 13 avaient été réunis pour ne former qu'un seul local commercial et qu'ils devaient être transformés en local à usage d'habitation par l'acquéreur, cette transformation

[R] [K], Mme [L] [C] épouse [K], et Mme [D] [K], par lequel ils se sont engagés à leur céder un local à usage commercial sein d’une copropriété sise [Adresse 5].

illégalement le local initialement à usage de bureaux en local à usage d'habitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 271

d'habitation en cause.

X... étaient désignés dans l'état descriptif de division comme local à usage d'habitation ou professionnel ; même si une erreur de plume les désignait comme partie commune dans un autre paragraphe, il

en local à usage d'habitation.

à voir prononcer une amende à l'encontre de la SNC [Localité 3] 37 pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation et ordonné le retour à usage d'habitation du local transformé

19, 20, 22 et 23 actuellement à usage d'habitation.'»

ont été transformés par le précédent propriétaire et constituent aujourd'hui un seul local à usage d'habitation comprenant : Une entrée, une cuisine, une salle de bains, un salon, deux chambres et WC

des locaux en biens à usage d'habitation et le règlement de copropriété établi postérieurement aux travaux et visant un usage d'habitation, les travaux n'avaient pas nécessairement été autorisés par des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME SON LOT EN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET

à loyer modéré à la condition que la société cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours

le bâtiment en local à usage d'habitation.

en une habitation du local d'exploitation à usage strictement agricole, objet du permis de construire accordé le 3 novembre 2005 ; que, dès lors, il est à dire que le moyen tiré de la prescription de

que ce dernier achetait à ses périls et risques ; qu'il importe peu à cet égard que l'acquéreur ait pu être en mesure, antérieurement à la vente, de se rendre compte du caractère irrégulier de la transformation

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

d'habitation, à l'exception du lot n° 4 à usage professionnel ; Que le règlement de copropriété ne prohibe nullement la transformation du lot à usage professionnel en local d'habitation ; qu'une telle

voies indiquées au plan de classement acoustique des infrastructures terrestres, annexe 6D, la construction, l’extension et la transformation des locaux à usage notamment d’habitation, (…) devront répondre

commercial du local pour lequel elle escomptait une transformation en habitation.