AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2501745_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400429_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
" travailleur saisonnier " l'autorisant à séjourner et à travailler en France pendant une durée maximale de six mois par an.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00035_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A en qualité de travailleur saisonnier ne lui est pas renouvelé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00037_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B en qualité de travailleur saisonnier ne lui est pas renouvelé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202913_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2400135_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A avait préalablement fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail en qualité de travailleur saisonnier, déposée le 5 juillet 2022 par l'EARL " Les Grands Marais " et à laquelle il avait été fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404993_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2400147_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A avait préalablement fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail en qualité de travailleur saisonnier déposée le 5 juillet 2022 par l'EARL " Les Grands Marais " et à laquelle il avait été fait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302692_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Le 26 janvier 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " travailleur saisonnier ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
7 août 2024
La carte porte la mention " travailleur saisonnier " / Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403419_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
portant la mention " travailleur saisonnier " qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00435_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a obtenu, le 18 mars 2022, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 28 décembre 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2504796_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour retirer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406818_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le 30 mai 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier à salarié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403219_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302812_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a ensuite sollicité, le 4 octobre 2021, un changement de statut de " travailleur saisonnier " en " salarié ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303424_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier
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