Le tribunal de l'application des peines, par jugement en date du 23 octobre 2020, a constaté que cette demande était sans objet, car le condamné n'avait bénéficié ni de crédit de réduction de peine ni

Le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, par jugement du 15 novembre 2024, a déclaré irrecevable la demande de libération conditionnelle-expulsion, a admis

des peines pour tout déplacement à l'étranger, alors : « 1°/ que l'article 723-29 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal de l'application des peines ne peut placer un condamné sous surveillance

de l'application des peines a prononcé la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle ; que M.

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

de l'application des peines déclarant irrecevable, pour incompétence du tribunal de l'application des peines, la requête d'un détenu tendant à contester le décompte de crédit de réduction de peine tel

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2008, qui a confirmé le jugement du tribunal de l'application des peines de Paris ayant

Aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Raymond, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2006, qui a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de

des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines de Tarbes, était composée de trois magistrats, Mme Massieu, présidente, MM.

de l'audience du tribunal de l'application des peines du 29 février 2024.

La demande d'avis est ainsi rédigée : « En application de l'article 730 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines est compétent pour examiner une demande de libération conditionnelle

Elle considéra notamment que l’article 6 de la Convention ne s’appliquait pas à la procédure devant le tribunal de l’application des peines.

, la chambre de l'application des peines ne siège dans sa formation élargie qu'en cas d'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, à savoir notamment des jugements rendus par le tribunal de l'application

Le 10 avril 2002, le tribunal de l’application des peines rejeta la demande du requérant.

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

X..., prononcée par le tribunal de l'application des peines de Nîmes le 30 juin 2008 ; "aux motifs propres que M.

Izzo fut admis au bénéfice de la semi-liberté par le tribunal de l’application des peines de Palerme.