уредба, свързана с разноските и надбавките на членовете на Европейския парламент — Надбавки за парламентарни сътрудници — Връщане на недължимо платени суми — Компетентност на генералния секретар — Electa

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

lui a donné satisfaction en condamnant celui-ci à payer la valeur du matériel litigieux, soit la somme de 45 000 francs ; qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, consacrant la règle " una

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa

être confirmé sur les intérêts civils ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que "la partie civile a saisi la voie civile, elle doit être déclarée irrecevable" ; "1) alors que la règle "una

una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "aux motifs qu'"il résulte de l'examen du dossier de la procédure que les faits

du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle " electa

décembre 1994, est antérieure à la demande reconventionnelle présentée devant la juridiction civile et sur laquelle il a été statué par jugement du 26 février 1998, la rejetant à bon droit ; que la règle una

abusive liée aux faits de discrimination visés dans leur plainte avec constitution de partie civile en date du 4 juillet 1997, sont irrecevables à agir contre cette même société en vertu de la règle una

Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle una

via electa" il ne peut saisir une autre juridiction que la juridiction commerciale pour régler le litige relatif au contrat liant les parties, - qu'enfin, en raison de la plénitude de juridiction de la

[K] en ce qu'elles se heurtent à la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la règle 'electa una via' ; A titre principal, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, ses demandes

una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin

una via", sans constater qu'elle avait été invoquée par Brigitte Y..., avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

Il a soutenu qu'en vertu du principe " electa una via ", la CPAM, qui a été partie à l'instance pénale, ne peut agir devant la juridiction civile et que faute pour la CPAM d'avoir fait appel, les deux

una via, aient indiqué au terme de leur plainte qu'elles se constituaient parties civiles "en réparation du préjudice commercial subi par elles", dès lors que la réparation de ce préjudice ne pourra être

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception una

au soutien des appelantes, que Danièle Y..., qui n'a pas la qualité de prévenue mais seulement celle de mise en examen, n'aurait pas, à ce stade de la procédure, la possibilité de soulever la règle electa

via electa ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque, contrairement à ce que soutient M.

conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que l'action de Mme X... à son égard était irrecevable, par application de la maxime electa