[P] faisant valoir que la clause de répartition des charges n'était pas conforme au critère de l'utilité dès lors qu'elle ne tenait pas compte du changement d'usage des lots de M. et Mme [C], la cour d'appel

[M] [Z] [H], demeurant [Adresse 10] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] ont donné à bail à Monsieur [M] [Z] [H] un appartement à usage

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des attestations produites, qu'à

d’habitation, lot n°301, au 4ème étage, une cave n°25, lot n°2800, au 1er sous sol, dans un immeuble situé [Adresse 5], moyennant un loyer hors charges d’un montant initial de 3.256,20 euros par mois,

CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 05 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06653 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TET EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [Y] et Madame [E] [I] étaient propriétaires d'un appartement à usage

comme un studio loué à usage d'habitation par un « rapport d'expertise en valeur vénale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs déduits de l'usage du lot n° 232 par son locataire ou un occupant, impropres

du 30 septembre 1974, qui stipulent que le droit d'usage est créé au profit de biens immobiliers et désignent la zone litigieuse comme « un pateq à l'usage du lot n° [Cadastre 6] », permettent de considérer

A l'effet de : Obtenir outre la cessation de l'usage du lot n° 11 comme habitation et la remise en état du lot n° 11, la démolition pure et simple de ce lot conformément au PSVM du Marais qui prévoit que

V... relative à l'usage du lot des époux H.... AUX MOTIFS QUE faisant droit à la demande de M.

TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [V] [N] [K] demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [T] a donné à bail à Monsieur [V] [N] [K] un appartement à usage

[M] [F] s'agissant de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt légitime s'agissant de la demande aux fins de cessation de tout usage du

droits indivis par moitié sur la cour sans plus de précision » ; qu'en retenant pourtant le caractère perpétuel de l'indivision sans relever que la cour constituerait un accessoire indispensable à l'usage

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en septembre 1994, Mme A... a offert à la vente des locaux commerciaux formant les lots de copropriété n 2 et

», de sorte qu’il peut y être indiqué à quel usage chaque lot se trouve en principe affecté (habitation, local d’activité professionnelle, boutique, commerce, le cas échéant avec certaines exclusions,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), la société civile immobilière GS Roquette (la SCI) a, par acte du 29 octobre 2001, acquis un lot à usage commercial situé dans un immeuble soumis au statut

DES SEULES PARTIES PRIVEES DE L'IMMEUBLE; QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTANT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE PEUT LIMITER L'USAGE DES PARTIES PRIVEES DES LORS QUE LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE

[X] [F] [D], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [T] a donné à bail à Monsieur [X] [F] [D] un appartement à usage d’habitation (lot 12022

de savoir si la norme NF P 06-001 était ou non explicitement obligatoire et donc de statuer sur un défaut de conformité mais de déterminer si la dalle telle qu'elle avait été réalisée permettait un usage