La seule circonstance, à la supposer établie, que la cheffe de cabinet, d’une part, ne lui aurait pas transmis le 17 octobre 2014 un dépôt de main-courante concernant un usager conservant des couteaux

Il considère que le devoir de prudence commandait de ne pas laisser à la disposition des tiers cette échelle défectueuse, dont il n'avait pas été informé du caractère dangereux.

manipuler à contresens et au mépris des règles de sécurité qui lui avaient été délivrées ; qu'elle précise à cette occasion qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements verbaux en raison de cet usage

responsabilité professionnelle qui excluait en son article 5-3 les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurances dont la Société SDLM avait la propriété, l'usage

inconstitutionnelles, en considérant   : – qu’en confiant au contrevenant le moyen de transport confisqué, son propriétaire avait assumé le risque que celui-ci en fasse dans le cadre de ses activités un usage

microfissures, que trois de ces microfissures en trois endroits différents présentaient un désaffleur coupant d'environ 2/10mm de sorte que notamment un bébé rampant pourrait s'y couper, rendant son usage

Il résulte de ce rapport que le désordre était antérieur à la vente et rend l'usage du véhicule dangereux dès lors qu'il touche la structure du véhicule.

X..., coindivisaire, qu'elle n'aggravait pas la servitude de passage des époux Y... et Z... et n'en rendait pas l'usage plus dangereux et qu'elle ne présentait pas une relation causale directe avec l'inobservation

L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux () ".

cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le véhicule, qui avait fait l'objet d'une réparation sommaire et insuffisante à la suite d'un accident en 1991, était impropre à l'usage

demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 20 avril et 2 mai 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a d'une part, ordonné l'exécution d'office en vue de l'évacuation des véhicules hors d'usage

au stade Bauer de Saint-Ouen-sur Seine et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre qu'il définit, et dont l'article 2 réglemente au sein du même périmètre la détention et l'usage

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 4e section, en date du 16 mars 2016, qui , dans l'information ouverte contre X... des chefs notamment de détention de médicaments à usage

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, recel aggravé, destruction volontaire de biens aggravée par l'usage

A n'est pas devenue définitive et que les faits reprochés sont anciens, ne révèlent pas un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux, et ne concernent en

Ils contestent également le remplacement de ce projet par la construction d'une voie à chaussée centrale banalisée destinée à être partagée entre plusieurs types d'usagers, jugée dangereuse par le collectif

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande organisée avec usage

éteinte par la prescription et que les juges doivent fixer le point de départ de la prescription au regard de la date des faits incriminés ; qu'en l'espèce, Edgar A... est poursuivi pour commerce ou usage

forme et respecte les exigences des législations suisse et française ; ""attendu que les faits sont qualifiés de brigandage et ont été commis avec les trois circonstances aggravantes suivantes : - usage

L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / b)