En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article

B... » est le nom de son arrière-grand-père maternel et le nom d’usage de sa grand-mère maternelle ; - sa famille est de nationalité française ; - elle justifie d’un usage constant et ininterrompu du

NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES ET ARTICLES DE BUREAU, LA PAPETERIE ET LES IMPRIMES" (CLASSE 9 ET 16) ; QU'INVOQUANT TANT CES DEPOTS QU'UN USAGE

D'autre part, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant

D'autre part, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

La décision contestée vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant et ininterrompu du nom Larquey D dans tous les domaines de sa vie dès lors

Mme C soutient que : - elle justifie d'un usage constant et ininterrompu du nom " Grimsky-Rodikova " dans tous les domaines de sa vie professionnelle et personnelle ; - elle a sollicité et obtenu un

soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un usage

La possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article

La décision mentionne que les pièces produites ne permettent pas de justifier d'un usage suffisamment constant, ininterrompu et prolongé sur une période suffisamment longue pour constituer un intérêt légitime

Il soutient que : - il justifie d'un motif légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors qu'il établit l'usage constant et ininterrompu du nom " F ", qu'il démontre le caractère illustre du

qu'ont retenu les premiers juges, il justifie au dossier que ses parents et ses grands-parents dans la lignée paternelle, ont usé de manière constante du nom " Milcent-Baudoin ", dont il est fait un usage

d'années et depuis plusieurs générations ; - il ne peut être exigé un usage continue et ininterrompu du nom pour caractériser la possession d'état ; - ils demandent un changement de nom et non la

La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil

dernier descendant vivant appuyant sa démarche ; - contrairement à ce que relèvent les décisions qui sont sur ce point entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur matérielle, elle justifie d'un usage

D'autre part, si Mme B se prévaut de l'usage constant et ininterrompu du nom " D B " depuis sa rencontre avec son ex-époux en 1968, elle ne produit pas suffisamment de pièces de nature à l'établir.

jugement, la société civile du CHATEAU DE LA TOUR estime que son nom trouve son droit à la fois dans celui däune majorité des tènements cadastraux, des ruines däune tour et quäil säagit däun nom däun usage

Toutefois, alors qu'il est né en 1971, les documents qu'il produit et dont le plus ancien ne remonte qu'à l'année 1996, ne sont pas, eu égard à leur caractère récent et parcellaire, de nature à établir un usage

En deuxième lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut caractériser