X... était constitué du chiffre romain VII entouré d'un cercle ; qu'en écartant son usage sérieux au prétexte qu'elle était exploitée sous une forme modifiée qui éludait le cercle et ajoutait les mots

sérieux qu'il a fait du signe distinctif pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que cet usage sérieux doit être établi au cours des

d'apprécier l'usage sérieux et continu allégué.

lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché, pour désigner les produits ou les services protégés ; que pour écarter la

sérieux de la marque litigieuse, que « l'usage sérieux ne requiert pas une commercialisation massive et un usage minime peut être qualifié de sérieux en regard du secteur économique concerné », et que

usage sérieux pour chacun des services visés.

4, du code de procédure civile ; 3°/ que la déchéance ne prend effet qu'à la date d'expiration du délai de cinq ans pendant lequel le propriétaire n'a pas fait un usage sérieux de la marque ; que

d'une marque, intervenus avant que le titulaire ait été averti d'une éventuelle action en déchéance, sont pris en compte pour apprécier l'usage sérieux de la marque au cours de la période pertinente dès

, le caractère distinctif, les éléments verbaux qui la composent se trouvant reproduits selon la même disposition ; que l'usage de ces signes constitue un usage sérieux de la marque pour désigner sur le

à agir en déchéance pour défaut d'usage sérieux que celui qui justifie que le maintien de la marque est susceptible de causer une entrave à son activité économique, notamment en l'empêchant de commercialiser

suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d'être envisagées de manière autonome, la preuve de l'usage sérieux de la marque pour une partie

période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux doit ainsi nécessairement être apprécié sur l'ensemble de la période de cinq ans précédant la date de prononcé de la déchéance ; qu'en l'espèce,

L'article 19 de la directive relatif à l'absence d'usage sérieux comme motif de déchéance dispose que : "1.

sérieux de la marque ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un usage sérieux de la marque, y compris sous sa forme modifiée « Babylone Tower » n'en altérant pas

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir tirée d’un défaut d’usage sérieux des marques opposées La SAS VALPORTE HOLDING soulève une fin de non recevoir tirée de l’article L 716-4-3 du code de la propriété

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la

qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité des demandes en contrefaçon de marque pour défaut d’usage sérieux Aux termes de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable