les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il n'est pas mentionné dans le procès-verbal établi par la gendarmerie les éléments permettant de déterminer l'appareil

urgence prévue à l’article L. 224-2 du même code ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en suspendant son permis de conduire dès lors que les éléments d’identification et de vérification

rentrer chez lui le soir ; - il est dans l'impossibilité financière de prendre un logement à Angoulême ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les dates de vérification

RETENIR LA CULPABILITE DE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE GENNEVILLIERS ET LA RESPONSABILITE CIVILE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SURVEILLANCE ET LA VERIFICATION

, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, du décret du 25 août 1947 et de l'arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification

absence ; Attendu que, pour écarter le moyen, pris de l'absence de justification de l'homologation de l'éthylomètre ayant mesuré l'imprégnation alcoolique du prévenu, l'arrêt énonce que la dernière vérification

et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil, le prévenu ne peut

applicable ; - le préfet n'a pas précisé dans la décision attaquée la vitesse enregistrée et celle retenue, le lieu et le point kilométrique du contrôle, le nom de l'agent verbalisateur, et la date de vérification

de la route, du décret du 30 décembre 2001 et de l'arrêté du 8 juillet 2003 dès lors qu'il ne peut ni s'assurer de la régularité de la mesure réalisée ni de l'identité, de l'homologation et de la vérification

déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en retenant que la mention au procès-verbal de la prochaine date de vérification suffisait à établir la conformité de l'appareil litigieux

la contravention d'excès de vitesse et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 2 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que la circonstance que la vérification

de la sécurité routière ne sauraient être retenues dès lors qu'il conteste l'existence d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, la préfecture devant justifier de l'homologation et de la vérification

que si l'installateur X..., qui devait s'assurer, puisqu'il est un professionnel, que le robinet de sécurité qui lui était livré était conforme, a fait preuve de négligence en utilisant pour ses vérifications

À titre subsidiaire, ordonner la production, sous 8 jours, du procès-verbal intégral (avec PK/PR et sens), du certificat de vérification de l’appareil (< 12 mois), de sa notice d’emploi et de tout document

Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils

Même si comme l'indique la SARL GUO, l'article 6-3 prévoit la possibilité pour le client de demander à tout moment la vérification des appareils soit par EDF soit par un expert, il n'apparaît pas que la

Q..., conducteur d'un véhicule, a fait l'objet, à la suite d'un dépistage d'imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'un éthylomètre

celles de l'inspecteur du travail retenant que l'accident avait pour cause des non-conformités de l'ensemble de la plate-forme d'éviscération avec la règlementation, ainsi que sur le rapport de vérification