AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940f19ba5988459c3faf0
28 avril 1971
28 avril 1971
EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007978599
26 mars 1997
26 mars 1997
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502389_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'association canine Maine-Anjou a organisé une manifestation canine les 30 novembre et 1er décembre 2024, à l'occasion de laquelle la vétérinaire sanitaire désignée par l'administration a signalé des
Source officielle7ème chambre
DTA_2309364_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la gestion du service public de fourrière communal, les registres énoncés, la présence d'un vétérinaire sanitaire et la formation du gestionnaire de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme vétérinaire
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9dc
21 novembre 1963
21 novembre 1963
, AYANT ACCEPTE DE PRATIQUER LES OPERATIONS DE TUBERCULINATION ET AGISSANT EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, A INOCULE UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES, PUIS, SANS AVOIR PROCEDE AU CONTROLE DES RESULTATS
Source officielle2ème chambre
DTA_2100743_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ", ayant pour objet le mandatement de vétérinaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en
Source officielle6ème chambre
DTA_2301546_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
n° EDE 01457534 et 01457934, était " suspecte d'être infectée de tubercolose " et l'a placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain et des vétérinaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Conduite de l'élevage () a) Animaux : () En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042869
29 décembre 2000
29 décembre 2000
; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'Ordre des vétérinaires ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; Vu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
entre le 1er juillet 2012, date de son admission à la retraite salariée, et la date du versement par l'État de la somme précédente, lui permettant de percevoir une pension au titre de son activité de vétérinaire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le protocole de soins établi avec l'EARL de la Blunais ne comportait aucune indication sur l'obligation légale de faire intervenir le vétérinaire
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e15b
14 décembre 1967
14 décembre 1967
REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L'ABATTAGE AVAIENT ETE LA CAUSE DU DECES ET DES MALADIES; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LE VETERINAIRE
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007677495
14 janvier 1981
14 janvier 1981
QUE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE "ET NOTAMMENT DES PRODUITS DE CHARCUTERIE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN VETERINAIRE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b91b
27 mai 1975
27 mai 1975
MARQUISIEN, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ; QU'AU DECHARGEMENT, A DUNKERQUE, LE 13 JANVIER 1969, CES QUEUES DE LANGOUSTES FURENT DECLAREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION PAR LE VETERINAIRE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
départementale de la protection des populations de rouvrir la procédure contradictoire en prenant en compte les observations du 30 septembre 2025 et d’organiser une contre-visite sur site en présence du vétérinaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00214
17 février 2026
17 février 2026
, dans ce cadre, de toutes les informations recueillies par le vétérinaire sanitaire et couvertes par le secret professionnel, était lui-même soumis à ce secret, la cour d'appel a violé l'article 226-13
Source officiellePage 2 sur 46