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907 résultats pour « vétérinaire sanitaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940f19ba5988459c3faf0

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007978599

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande du 12 mars 1990 tendant à sa réinscription sur la liste des vétérinaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502389_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L'association canine Maine-Anjou a organisé une manifestation canine les 30 novembre et 1er décembre 2024, à l'occasion de laquelle la vétérinaire sanitaire désignée par l'administration a signalé des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309364_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2202937_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la gestion du service public de fourrière communal, les registres énoncés, la présence d'un vétérinaire sanitaire et la formation du gestionnaire de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03422_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme vétérinaire

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9dc

Cassation

21 novembre 1963

21 novembre 1963

, AYANT ACCEPTE DE PRATIQUER LES OPERATIONS DE TUBERCULINATION ET AGISSANT EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, A INOCULE UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES, PUIS, SANS AVOIR PROCEDE AU CONTROLE DES RESULTATS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100743_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Pouget, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux contrats conclus entre l'Etat et les Dr D et C le 16 janvier 2021 pour le lot n°4801 " Parmaubrac SAS ", ayant pour objet le mandatement de vétérinaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03419_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301546_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

n° EDE 01457534 et 01457934, était " suspecte d'être infectée de tubercolose " et l'a placée sous la surveillance de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain et des vétérinaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100343_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Conduite de l'élevage () a) Animaux : () En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042869

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

; Vu le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'Ordre des vétérinaires ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; Vu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01251_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

entre le 1er juillet 2012, date de son admission à la retraite salariée, et la date du versement par l'État de la somme précédente, lui permettant de percevoir une pension au titre de son activité de vétérinaire

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489264.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que le protocole de soins établi avec l'EARL de la Blunais ne comportait aucune indication sur l'obligation légale de faire intervenir le vétérinaire

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15b

Cassation

14 décembre 1967

14 décembre 1967

REGLEMENT ADMINISTRATIF SUR L'ABATTAGE AVAIENT ETE LA CAUSE DU DECES ET DES MALADIES; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LE VETERINAIRE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007677495

Admin. suprême

14 janvier 1981

14 janvier 1981

QUE L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE "ET NOTAMMENT DES PRODUITS DE CHARCUTERIE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR UN VETERINAIRE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b91b

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

MARQUISIEN, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ; QU'AU DECHARGEMENT, A DUNKERQUE, LE 13 JANVIER 1969, CES QUEUES DE LANGOUSTES FURENT DECLAREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION PAR LE VETERINAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507065_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

départementale de la protection des populations de rouvrir la procédure contradictoire en prenant en compte les observations du 30 septembre 2025 et d’organiser une contre-visite sur site en présence du vétérinaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00214

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

, dans ce cadre, de toutes les informations recueillies par le vétérinaire sanitaire et couvertes par le secret professionnel, était lui-même soumis à ce secret, la cour d'appel a violé l'article 226-13

Source officielle

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