Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

X... était sans importance pour écarter la présomption de salariat et en refusant de considérer que la condition d'autonomie était remplie, bien que M.

CATHALA, président Arrêt n° 687 FS-P+B Pourvoi n° Z 17-26.724 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du syndicat Autonome CFA BTP.

les parties avaient refusé l'automaticité de la mainlevée à la date de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la garantie autonome

le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'autorisation de licenciement avait été retirée, de sorte que le licenciement était privé d'une des conditions essentielles de sa validité

motivée par la description détaillée de l'oeuvre dont le demandeur dénonce la contrefaçon et l'identification du ou des éléments qu'il considère comme contrefaisants ; que l'absence de démonstration autonome

Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à payer une certaine somme à la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que, par application du principe de l'autonomie

dirigeant, les salariés doivent répondre à trois critères cumulatifs dont celui de " bénéficier dans le cadre des orientation données par le conseil d'administration de l'institution, d'une large autonomie

B... et Mme A... avaient déclaré se porter cautions solidaires, et qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution du contrat

tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 30 489,80 euros avec intérêts au taux légal alors, selon le moyen, qu'un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome

des fonctions, que l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié, le fait de prétendre donner à un directeur d'une agence d'Outre-mer, ayant seul autorité sur le personnel de cette agence autonome

tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome

, bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps bénéficiaient d'une durée de travail organisé selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord

du marché conclu avec la Wilaya à celle-ci ; qu'invoquant la sentence arbitrale d'où il découlerait que le montant de la garantie ne serait pas dû à la Wilaya, ainsi que l'absence de stipulation d'autonomie

X..., l'arrêt retient qu'il est obligé par une garantie autonome à première demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors M.

travaux de construction, et ayant donné lieu au jugement du 29 octobre 2012, lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que les demandes dont était saisi le tribunal arbitral portaient sur la validité

2) alors que les moyens dont dispose un délégataire dont il est admis, comme en l'espèce, qu'il remplit les conditions de compétence et d'autorité requises par la loi, s'apprécient en fonction de l'autonomie