certaine somme en règlement des frais exposés, le paiement devant intervenir au fur et à mesure de la commercialisation des lots à construire ; qu'à défaut d'ouverture de chantier dans le délai de validité

sa main en toutes lettres mais non en chiffres ; Attendu toutefois qu' en application de l'article 1326 du code civil, l'omission des formalités qui y sont prescrites sont sans influence sur la validité

sera rappelé que l'absence de respect du formalisme de l'article 1326 ancien du Code civil requérant la mention écrite en chiffres et lettre du montant de la somme d'argent est sans influence sur la validité

principale entraîne celle de la clause pénale ; qu'en faisant application de la clause pénale de l'espèce, quand elle constate que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie

une décision irrévocable, au motif que le conseil d'administration n'avait pas ratifié l'engagement pris par son président ; qu'il a assigné aux mêmes fins les cautions, qui ont opposé le défaut de validité

pouvoirs sont reconnus depuis 2009 aux juges de l’exécution du premier et du second degré pour statuer, à l'occasion de la contestation d'une mesure d'exécution forcée pratiquée sur son fondement, sur la validité

POLLICITANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME ASSIGNE A SON ENGAGEMENT UNILATERAL ET QU'ENFIN, QUATRIEMEMENT, L'INEXISTENCE D'UN "ENGAGEMENT RECIPROQUE" NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE

nécessairement la nullité de l'acte de cession en invoquant le dol et réclamant des dommages-intérêts sur le fondement distinct de l'article 1382 du Code civil ; qu'en considérant ainsi que la validité

principale entraîne celle de la clause pénale ; qu'en faisant application de la clause pénale de l'espèce, quand elle constate que l'obligation dont cette clause garantissait l'exécution est en partie

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce actuelle, ayant constaté que l'écrit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil et qui cependant en déduit que leur inobservation est

de non-concurrence, si rien dans le contrat de travail de ce dernier n'a été prévu à cet effet ; qu'une obligation de non-concurrence ne peut être imposée à un salarié que par le relais obligatoire d'une

que la constatation par les juges répressifs de l'illicéité du contrat et de la violation des règles d'ordre public de protection des accédants à la propriété ne pourra manquer de retentir sur la validité

se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la déterminabilité du prix n'est pas une condition de validité

présenté une nouvelle demande d’asile, qui était en cours d’instruction à la date de l’arrêté en litige ; - les décisions en litige sont fondées sur une mesure d’éloignement non exécutoire ; la validité

trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité