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C E demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles

d) de la rubrique 44 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret attaqué, l'aménagement de pistes permanentes de courses et d'essais pour véhicules

pour corriger cette erreur quand elle lui a été signalée ; - cette faute a fait naître un préjudice moral qu'il convient de réparer à concurrence de 5 000 euros, dès lors qu'il n'a pu conduire de véhicule

Par deux arrêtés n° 2021-00675 et 2021-00835 respectivement des 10 mars et 7 avril 2021, le maire de Marseille a interdit aux horaires et jours de forte fréquentation l'accès en véhicule motorisé à la

une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de contravention dressé le 22 février 2022 pour stationnement gênant d'un véhicule

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules

demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relatif au contrôle technique des véhicules

décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne « a refusé d’abroger ou de retirer la décision du 20 juillet 2022 la mettant en demeure de se conformer à la règlementation applicable aux véhicules

des véhicules motorisés est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des sites à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, ou la protection

A C conteste la décision du préfet du Val d'Oise du 3 avril 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR).

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 19 juin 2023, le maire de la commune de Ploëzal (Côtes-d’Armor) a décidé d’interdire la circulation des véhicules motorisés de sport ou de loisirs sur l’ensemble

SOMME DE 18560000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE LA REUNION, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE CE VOL AVAIT ETE COMMIS SUR UN CHEMIN PUBLIC, AVEC VIOLENCE SUR DEUX PERSONNES ET A L'AIDE D'UN VEHICULE

, de complicité de circulation de véhicules motorisés en dehors des voies de circulation, d'infraction au plan d'occupation des sols et d'apposition de publicité et de pré-enseignes illégales, a prononcé

Premièrement, les dispositions précitées de l'article 1.4 s'appliquent aux " véhicules de toute nature ", et donc aux véhicules motorisés.

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Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur soumet l'ensemble des véhicules en circulation à une obligation

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