Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

sans l'intention de le commettre ; qu'en se bornant à caractériser l'élément matériel du délit de non-respect de la législation sur les loteries publicitaires, sans constater que c'est de façon consciente

en 2008, le prévenu n'ayant participé ni aux débats ni au vote ; qu'un compromis de vente était établi le 19 mars 2012 ; que M.

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

Chapron, conseillers référendaires, M.

un prêt à la société Forestière de Puisaye (la société), dirigée par Mme X..., garanti par des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers ; que par acte du 2 juin 1986, la banque a consenti un prêt

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chevet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

S... » ; que la cour avait en outre constaté, s'agissant de la possession des consorts M... qu'il « résulte de diverses attestations qu'à la fin des années 1950, début des années 60, M. O...

que le produit de la vente de l'immeuble n'a pas été utilisé pour régler une dette de l'entreprise mais pour rembourser un prêt qui avait été consenti à Jean-Claude X... à titre personnel par ses beaux-parents

physique ou morale et de la déterminer, notamment, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que la Cour ne pouvait donc se borner à constater que " par ses manoeuvres

seule l'acte de vente de l'immeuble par jugement du 13 juillet 1988 ; que cette promesse était consentie sous la condition suspensive que ce jugement ait acquis un caractère définitif ; que M.

B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

sans intention de le commettre; qu'en se bornant à conclure au caractère non réel des remises consenties, sans caractériser l'élément intentionnel du délit de publicité de nature à induire en erreur

d'abus de biens sociaux, doit être constaté par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction ; que, pour affirmer que les avances temporaires de trésorerie consenties par la société Grandjean

le débiteur, obligé sous une condition, empêche l'accomplissement de cette condition, par sa fraude, cette condition est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux I... ont consenti

du prévenu ou de son avocat ; "aux motifs qu'il est constant que la publicité des débats, dans le cadre de cette affaire, est de nature à provoquer un certain scandale et qu'elle représente un danger

que Christian X... ne produit aucune pièce rapportant la preuve qu'il a laissé Yves Y... aller et venir ; il est constant que le portail n'a été rouvert qu'avec l'arrivée des gendarmes ; il est incontestable

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

du fonds de commerce n'était qu'une simple faculté offerte au créancier « celui-ci restant libre de la mettre en oeuvre ou non dans le contexte notamment de ses relations avec la société débitrice

déclaré ses coprévenus coupables du délit prévu par l'article 225-10-3 du Code pénal que pour cinq ventes de studio réalisées par ses soins mais pour les onze autres ventes qui lui étaient reprochées