(4) La dénomination officielle du syndic est « le syndic de faillite du failli ' » (en précisant le nom du failli mais il peut également être désigné comme « le syndic de faillite » du failli » ;

Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

    Le requérant observe que la procédure est encore pendante en raison des difficultés de vente de deux terrains inclus dans la faillite.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES LE, 6 JUILLET 1961 ; QUE X...

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

A l'entretien ce jour, la patiente a un contact familier, un discours logorrhéique et exprime des idées mégalomaniaques : dit être venue à [Localité 2] pour la protection du Président de la République

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M.

[B] de la fausse qualité de liquidateur judiciaire, - constater sa contestation des certificats de coutume délivrés à M. [B] par M.

ont constaté (D. 21 et D. 36) que sur 4 183 pièces livrées seules 82 avaient été vendues (liste des ventes figurant au dossier) ; en tout état de cause, s'agissant d'une livraison avec faculté de retour

du failli et notamment des articles 48, 49 et 50 alinéa 3 de loi de la faillite, 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et 2516 du code civil.

Trigano-Sté DLBI" sur la lettre-chèque émise par le notaire, ainsi que la remise de chèques similaires, lors des dix précédentes ventes de lots immobiliers, affectés au remboursement du crédit consenti

la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS) rendant la parcelle 180 constructible et aux notaires, rédacteurs de l'acte de vente, d'avoir failli à leur devoir de conseil, la SCI les

COMPTANT ET POUR LE SURPLUS PAYABLE A TERME, 46 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FRISE AINSI QUE LE MONTANT DU COMPTE COURANT DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS LES LIVRES DE CETTE SOCIETE ; QUE LA FAILLITE

Le 5 juillet 1996, le syndic demanda au juge d'autorisé la vente par négociation privée ( vendita a trattativa privata ) de certains biens faisant partie du passif de la faillite.

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.