& Samsoë [Adresse 3] (la société Samsoë & Samsoë) a poursuivi la société IKKS Retail (la société IKKS), en paiement de dommages et intérêts, à la suite de la rupture par celle-ci des pourparlers de vente

Z... en paiement de la somme précitée ; que les défendeurs ont opposé que l'acte, établi à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce et des stocks, constituait une dissimulation de prix ; Attendu

Z... a assigné en paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce sis à Lomé (Togo) ses acquéreurs, les époux Y...; que ceux-ci ont fait valoir que le compromis de vente du 8 octobre 1988 était

II.7.2 de la Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 20 juin 2013 » (jugement entrepris, pp. 11-12) ; ALORS QUE lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu

du fonds de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout

immobilière moderne en qualité de secrétaire, s'est vue reconnaître la qualité de secrétaire négociatrice coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de vente

A... et les époux X... un acte sous seing privé portant sur la vente d'un fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives

du fonds de commerce exploité par M.

L'annulation de la vente du fonds de commerce de la Sarl Pn béton [Localité 6] ayant été prononcée par jugement du 16 mai 2011 confirmé par arrêt du 13 septembre 2012, M.

opposition sur le prix de vente du fonds de commerce ; que M. et Mme X... ont demandé la mainlevée des oppositions au président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que les sociétés font grief

aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte stipulant que la promesse était consentie pour une durée de deux ans à compter de la réalisation de la vente

d'approvisionnement exclusif ; qu'après avoir constaté que l'acquéreur ne s'approvisionnait plus depuis mai 1986 auprès d'elle, la société l'a assigné en résiliation de la vente du fonds de commerce,

Pierre X... en dommages-intérêts pour la violation d'une clause de non-rétablissement figurant dans l'acte de vente d'un fonds de commerce de librairie à Drancy ; que l'acte en cause permettait à M.

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

concurrence » ; qu'en conséquence, aucune faute ne peut être imputée à la banque de n'avoir pas demandé la vente du fonds de commerce ; B.

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1991), que la vente

La société Au Sommelier a assigné la société Brasserie Milles afin de faire constater le caractère injustifié de l'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce et en paiement d'une certaine somme

épouse Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Brasserie moderne ayant autorisé le "représentant des créanciers" à procéder à la répartition du prix de vente