Sur l'identification du bien dans l'acte de vente, le tribunal a retenu un manquement du notaire pour avoir instrumenté la vente sans sa véritable désignation parcellaire et sans une contenance certaine

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

L’annonce ayant été publiée sur le site Le Bon Coin le 14 mai 2025 et supprimée le 11 juillet 2025, la demande de communication des données d’identification de M.

cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

titre de la vente.

s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pourtant pertinent, dont il s'évinçait que le trouble invoqué par la société Prodim ne pouvait pas résulter de la seule présence dans le point de vente

auriculaires agréées peuvent être établies, l'agent identificateur habilité procède au remplacement à l'identique des deux marques auriculaires agréées. / (…) Le maître d'œuvre de l'identification assure

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon de modèle et de marque

, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier spécifiquement chacune de ses bouteilles, avait été masqué par un trait noir ; que la société Champagne Louis Roederer a agi

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2014), que la société Adis exploite un commerce de vente

, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés neufs" divers équipements téléphoniques et télématiques revêtus de marques dont elle est titulaire ; que la société WAT a appelé

que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z..., est venu

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

, les deux luminaires présentés dans le catalogue de la société La Redoute sous le qualificatif d'"atmosphère Louisiane" possèdent une très grande ressemblance avec des modèles proposés à la vente par

et de garantie en matière de preuve, dans la mesure où d'une part ils comportaient la seule mention "or", sans précision de la nature d'or monétaire ou industriel pour les achats et ventes de lingots,

Louis Roederer ayant leur code d'identification masqué sous astreinte, •ordonné la confiscation des bouteilles portant un code d'identification masqué et leur remise à CLR, •ordonné la publication

de cassation proposé pour Frédéric Y..., pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, 321-1 et 321-2 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

A... plutôt jeune, avec des cheveux longs châtain clair, en queue de cheval ; que Mme B... l'a identifiée comme étant Eugénie Y... qu'elle connaît ; que M.