salariés, au moins une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L’article L321-17 alinéa 1er du code de commerce dispose que : « Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L321-4 et les officiers publics ou ministériels

volontaires des meubles aux enchères publiques doit procéder à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger les ventes au sein des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance.

L. 321-4 du même code aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs

[W] à diriger les ventes ; Considérant qu'il sera fait droit à la demande des requérants de publication du présent arrêt sur le site internet du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères

volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes

conditions et, notamment, celle tenant au prix de la vente qui doit être celui de la dernière enchère ; que c'est encore en vain que Jacques Y... prétend avoir agi "en conscience" dans l'intérêt de tous

général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], 3°/ au commissaire du gouvernement, dont le siège est C/O Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [Adresse

X..., chargé, au sein de la société agréée Anticthermal, de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a saisi personnellement le conseil des ventes volontaires de sa demande d'habilitation

volontaires de meubles aux enchères publiques a : - prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification

volontaires de meubles aux enchères publiques a prononcé à l'encontre de la société de ventes volontaires 'Européenne de Conseil' la sanction de l'interdiction totale d'exercice de l'activité de ventes

volontaires de meubles pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans ou encore l'interdiction définitive d'exercice de toute activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, diffèrent

Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS non comparant

qu'il résulte de la loi No 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que la définition des ventes aux enchères publiques, auxquelles

" s'est mépris sur l'application de l'article R 321-2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles

volontaires de meubles aux enchères publiques no 2012-800 - Décision rendue le 16 octobre 2012 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur recours gracieux no 2012-801

X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires

une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification de la décision à l'encontre de l'opérateur de ventes