le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement en rétention, le procès-verbal

X... n'avait pas commis de faute et lui accorder la réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt retient que le procès-verbal de police établi le jour de l'accident et mentionnant que M.

Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, qu'une infraction continue, commise par le même auteur et constatée à diverses reprises par les forces de police

établis par la procédure et les débats ; qu'ils sont en outre reconnus ; "alors, d'une part, qu'une infraction continue, commise par le même auteur et constatée à diverses reprises par les forces de police

sont pas conformes à l'obligation de contrôle aléatoire et non systématique telle que fixée par les normes supranationales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal

nécessaire à la manifestation de la vérité dans la mesure où les informations qui en résultent ont été reproduites intégralement, de manière chronologique et précise dans le temps aux termes d'un procès-verbal

X... qui ne pouvaient, selon eux, qu'être conformes à celles des autorités policières supérieures ainsi que du Parquet ; que ces instructions comportaient celle de "laisser des blancs dans les procès-verbaux

est constant qu'une demande d'extradition a été formulée à l'encontre de Lise Y... pour l'exécution du jugement rendu le 24 mai 1995, il ne saurait être déduit des seules mentions figurant au procès-verbal

de police ; qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal de police n° 2013/ 007104/ 27 dressé à 15 h 16 que c'était à cette heure-là que l'avocat de permanence avait été avisé de la demande de M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu

La cour d'appel a d'abord constaté que la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement n'était administrée par l'employeur qu'au moyen d'un procès-verbal de police, dressé après que

"aux motifs qu'il résulte des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales et notamment du procès-verbal de police établi le 21 janvier 1998 que Sakira Y... a utilisé une identité

euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et celle de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel, le jugement énonce qu'il ressort des éléments figurant au procès-verbal

ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé ; que, selon les éléments du procès-verbal

AVAIT SOUTENU, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE POLICE ET DU CONSTAT D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS QUE SON MARI AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS