Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, -le rejet de sa demande de prestation compensatoire laquelle en tant que de besoin ne saurait excéder la somme de 40.000 €, payable par versements
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
26 septembre 2018
A ce titre, le salarié se réfère à la pièce n°24 de son adversaire qui est une liste des différents postes des associés avec rémunération fixe au 1er mars 2016 et bonus versés vers fin février 2016.
Source officielleChambre sociale 4-3
69785558cdc6046d47d54bc5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Pour apprécier si une somme doit être ou pas intégrée dans le salaire, il y a lieu de vérifier s'il s'agit ou pas d'un versement constant et régulier ou exceptionnel et ensuite s'il s'agit d'un versement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01277
16 septembre 2015
16 septembre 2015
dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités ; qu'en affirmant, pour juger que Mme Z... avait régulièrement dénoncé l'engagement unilatéral pris par l'employeur de verser
Source officielle17e Chambre B
6035c3aa8f79612aee5b9e54
3 mars 2016
3 mars 2016
relevait pas de la Convention collective de l'architecture, qu'il ne saurait revendiquer aucun avantage acquis sur le fondement de la Convention collective d'architecture, qu'il a néanmoins bénéficié du versement
Source officielleChambre Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7daa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le montant des versements effectivement perçus par le salarié est établie par la production de ses relevés bancaires de 2008 à 2014, qui démontrent le versement régulier d'une somme constante de 2501,40
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
17 avril 2019
le 6 janvier 2015 ; qu'au égard au versement constant de la prime d'ancienneté de mai 2014 à début janvier 2015, l'existence d'un avantage acquis ne peut être sérieusement contestée par la S.A.R.L.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
versement préalable des indemnités journalières.
Source officielle9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
27 mai 2016
d'harmoniser les pratiques commerciales et de gestion administratives des filiales du groupe, organisée par la SA GROUPE PARTOUCHE, rappelée dans son rapport annuel, et établie en l'espèce par le versement
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45052
18 octobre 1989
18 octobre 1989
l'arrêt, après avoir relevé que les sommes étaient parfaitement déterminées dans le contrat de prêt notarié, tant en capital, intérêts et frais que quant aux modalités de remboursement en vingt huit versements
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5125e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
une prime de balnéothérapie à trois kinésithérapeutes engagés en 1983 par son centre de rééducation fonctionnelle du Brasset, les jugements attaqués, après avoir relevé que la prime litigieuse a été versée
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1e3
16 mars 1989
16 mars 1989
... et 14 autres salariés un complèment de prime de fin d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c502b0
2 juillet 1981
2 juillet 1981
, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL VERSEE
Source officielleciv2
61372412cd58014677411e61
7 mai 2003
7 mai 2003
Y..., si l'abandon du domicile conjugal par Mme Y... ne privait pas l'adultère du mari, constaté 9 années plus tard, de son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5158c
16 mars 1989
16 mars 1989
... et 86 autres salariés un complément de prime de fin d'année pour 1985, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée
Source officiellesoc
613722d9cd5801467740240e
26 mars 1997
26 mars 1997
X... une somme à titre de prime annuelle, alors, selon le moyen, que le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire que si l'employeur l'a versée de façon constante à tout le personnel et si
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fde
17 novembre 1977
17 novembre 1977
RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE QUE LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE DEMISSIONNAIRE AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE PRIME VERSEE
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df63
11 juillet 2001
11 juillet 2001
mais qu'il n'en est pas de même pour le critère de fixité ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, le critère de fixité fait défaut ; que la
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff214
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X... entretenait une confusion entre la gratification équivalente au 13e mois qui résulte d'un usage constant, et la prime de fin d'année, qui n'est pas versée à l'ensemble du personnel et qui est uniquement
Source officiellecr
613725f4cd58014677421ce4
23 mai 2002
23 mai 2002
nouvelle présidente de l'OPHLM de Guebwiller, qui s'enquérait du bien-fondé de cette prime, fut informée de son caractère illégal par le sous-préfet de Guebwiller et décidait de mettre un terme à son versement
Source officiellePage 2 sur 24124