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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246fcd58014677415776
22 février 2005
22 février 2005
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52af6
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c328
5 février 1985
5 février 1985
A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A LA DATE DU 28 FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201471
8 juillet 2010
8 juillet 2010
invalide ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... , née le 12 février 1952, sans emploi, a sollicité l'attribution d'une pension de veuve invalide que la CRAMIF lui a refusée, à la date du 1er septembre 2003
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba55
4 novembre 1977
4 novembre 1977
Y..., DU FAIT QUE CELLE-CI, ETANT VEUVE INVALIDE, RECOIT A CE TITRE, EN RAISON DE LA MORT DE SON MARI QUI ETAIT LUI-MEME PENSIONNE, UNE RENTE DE 556,80 FRANCS PAR MOIS ; AU MOTIF QUE CETTE RENTE AURAIT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d0c
13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c8f
27 janvier 2004
27 janvier 2004
dont Mme X... réclamait le bénéfice comme veuve d'invalide ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba91
18 juin 1980
18 juin 1980
COURS DUDIT ACCIDENT, COMME VEUVE INVALIDE ET AU TITRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE DONT BENEFICIAIT DAME X..., AYANT UN FONDEMENT STATUTAIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210389
31 mai 2018
31 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de versement par la Carsat de Lyon d'une pension de veuve invalide ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553eb
3 mai 1973
3 mai 1973
LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX X...
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f23
1 octobre 1992
1 octobre 1992
entièrement responsable par jugement définitif du 7 février 1973 ; Attendu que pour débouter la caisse régionale d'assurance maladie de sa demande de remboursement des arrérages de la pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201434
7 juillet 2011
7 juillet 2011
., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution d'une pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200591
17 mars 2011
17 mars 2011
Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines rejetant sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c150
3 décembre 1985
3 décembre 1985
QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE LUI A SERVI, A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, UNE PENSION DE VEUVE
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175414
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5578e
6 juin 1974
6 juin 1974
INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU BENEFICIER LE DE CUJUS ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X...
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b17
26 septembre 1991
26 septembre 1991
1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir perçu d'une caisse primaire d'assurance maladie, du 8 mai 1980 au 30 avril 1984, les arrérages d'une pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201439
7 juillet 2011
7 juillet 2011
selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant au Maroc, a été déboutée de sa contestation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande de pension de veuve
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200196
7 février 2013
7 février 2013
Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée de son recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-de-France rejetant sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200305
28 février 2013
28 février 2013
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'attribution d'une pension de veuve invalide ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre
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