édictant les pénalités ; qu'il n'exige pas que soit visé le texte définissant les responsables de l'infraction susceptibles d'être poursuivis ; que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 se

, de divers textes se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, les réquisitoires litigieux

Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République, ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa

en l'absence de visa du texte d'application relatif à la présentation et la conservation des disques de contrôle ; que le visa de ce texte ne mettait pas le prévenu dans l'impossibilité de connaître les

le texte de loi qui le réprime " ; qu'en prononçant l'annulation du permis de conduire du prévenu au motif qu'il s'agissait d'une peine complémentaire dont le visa n'était pas imposé par l'article 551

, des restitution et des amendes ; "2°) alors que la confiscation est une peine complémentaire qui vise à priver l'auteur d'une infraction du produit de celle-ci ; qu'en retenant que le blocage des fonds

visées par une même enquête préliminaire, ne peut solliciter du juge des libertés et de la détention l'autorisation d'agir sans l'assentiment de l'intéressé qu'à la condition que chacune des infractions

au lieu des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code ; que, si le visa des textes de prévention et de répression est erroné, le contenu des articles litigieux reproduit in extenso dans le

. ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en date du 21 janvier 1991, adressée en la forme au président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation

visée, qu'ils soient licites ou illicites dès lors que le fondement légal d'une telle saisie est autonome ; que l'article 706-151, § 2, du code de procédure pénale prévoit que « jusqu'à la mainlevée de

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative à la citation de Esteban X... ; "aux motifs que la citation initiale vise

à l'article 437 3° de la loi du 24 juillet 1967, qui concerne les sociétés anonymes, la cour d'appel a violé chacun des textes visés au moyen ; 2°)- alors que le délit d'abus de biens sociaux consiste

nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3, de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

. ; qu'elle vise seulement l'article 29 de la loi sur la presse définissant à la fois la diffamation et l'injure et évoque, sans plus de précision, le délit de "diffamation" sans visa du texte spécifique

; "alors, quatrièmement, que seules les incriminations expressément prévues par les textes peuvent être le siège d'une infraction pénale ; que, lorsqu'une loi nouvelle ne contient aucune incrimination

prévue et réprimée par l'article R. 53-3 du Code de la route, et qui déclare le demandeur coupable du délit prévu par l'article L. 2 du Code de la route, a violé les textes visés au moyen ; "alors

21 janvier 1999, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse a confirmé la déclaration de culpabilité de Francisco X... prévenu de construction sans permis de construire, infraction