Il existe un lien entre les fautes reprochées aux appelants et le sinistre. De son coté Lucienne A... n'a commis aucune faute.

Egalement, même si Monsieur [A] s’était effectivement fait voler ses clés sur le trajet vers son appartement, il ne s’agirait pas d’un vol survenu après effraction d’un local fermé à clé qui constitue

avec effraction, en réunion commis en mars et avril 1986 en état de récidive légale ; six mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de Saint-Malo le 8 juillet 1987 pour vol commis

ou d'une tentative de vol commis dans l'une des circonstances suivantes dont la preuve est à la charge de l'assuré : par effraction des locaux professionnels renfermant les objets confiés, par agression

exclusives d’application de votre garantie vol – vandalisme intérieur Vous* devez établir par tout moyen les circonstances du vol commis : par effraction ou escalade directe des bâtiments où se trouvent

pas établie ; qu'il soutient que la circonstance d'effraction est indifférente puisqu'il résulte de la police d'assurance que le vol est garanti même en l'absence d'effraction.

Le vol est défini comme la disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commis à l'intérieur de l'habitation ou des dépendances les renfermant

Sollicitant l'allocation d'une indemnité de procédure de 6 000 ç, elles soutiennent que la faute lourde du transporteur est établie dès lors que les voleurs ont pu pénétrer sur son parking sans effraction

ou de les sortir en permanence du coffre ; que faute de question sur ces points, la société ODYSSEY RE n'est pas fondée à reprocher à la société ALAIN X... une quelconque omission ou fausse déclaration

Evénements couverts Par vol nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutifs *à l'effraction de celui-ci, y compris en cas d'utilisation de tout instrument pouvant actionner

contenant les objets: a) par effraction, escalade ou usage de fausses clefs, b) sans effraction,si le voleur s’est introduit ou maintenu clandestinement ou par ruse, dans ce local, vol précédé ou suivi

Ensuite les conditions générales du contrat prévoyaient en page 12 que la garantie vol s'appliquait « en cas de vol... commis avec effraction du véhicule et dommages aux mécanismes ou installation permettant

Ce lieu sentait l'essence. " ; que la porte d'entrée portait une trace d'effraction, selon les déclarations de Monsieur X...

Elles font valoir que : - la faute de la SARL garage [T] est établie dès lors que le véhicule a été volé dans ses locaux par escalade, sans effraction et avec les clefs, sans qu'elle ait pris la précaution

La société CBSMA a quitté les lieux loués et remis les clefs du local.

ressort que les autorités belges compétentes ont pris à l'encontre de [U] [M], sous l'identité [U] [F], une décision de retour et d'interdiction d'entrée en raison des faits d'ordre public suivants: vol

[M] [J], dénonçant la commission de faux et usages de faux à l’occasion de l’établissement des actes relatifs à l’expulsion, dénonciation calomnieuse, manœuvres d’intimidation et vol.

X...», Mme I..., vous a informé le jeudi 3 mars dernier du vol de sa télécommande d'ouverture du portail au cours de l'effraction de sa voiture stationnée dans la copropriété.