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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033970240
1 février 2017
1 février 2017
Sur le pourvoi principal du ministre de l'économie et des finances et des comptes publics : 1.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1807273_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La jouissance de la pension civile est immédiate : / 1° Pour
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762869
21 mars 2011
21 mars 2011
Alain A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202092_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906413_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. Mme C, fonctionnaire de police au grade de brigadier-chef, a, en janvier 2017, été nommée chef du commissariat de secteur d'Allonnes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102511_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 23 juin 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302952_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207086_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L.2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les
Source officielle12eme chambre
DTA_2310161_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2310170_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
G..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable formé contre
Source officielle12eme chambre
DTA_2307338_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007225_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 2 du même décret énonce que : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires () de l'Etat () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007232_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 2 du même décret énonce que : " Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er : / 1° () les fonctionnaires () de l'Etat () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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