Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 FEVRIER 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/01989 N° Portalis 352J-W-B7D-CPBSR N° PARQUET : 19/153 N° MINUTE : Assignation du : 12 Février 2019 M.M.

C..., agissant en qualité de représente légale de sa fille mineure B... D...

La société Filia-Maif fait valoir qu'elle a informé M. [W] qu'elle refusait de faire application de la garantie catastrophe naturelle souscrite par courrier du 10 septembre 2013 ; que M.

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

les articles 322, alinéa 2, et 339 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'action en contestation de la reconnaissance d'un enfant naturel

) ALORS QUE la reconnaissance d'un enfant naturel, déclarative de filiation, prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié ; qu'il en résulte qu'à partir du moment où le

[U] ne produit en revanche aucun élément de nature à établir la date à laquelle Mme [J] [S] a pu connaître avec certitude sa filiation maternelle.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante grecque née le 2 mai 1991, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône à une date indéterminée.

CONVENUS D'ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DE BIENS AVEC ATTRIBUTION INTEGRALE DE CETTE COMMUNAUTE AU SURVIVANT EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DECES ; QUE MME MARGUERITE L., FILLE

adoptif du couple, et Serena Cruz, née le 20 mai 1986 à Manila, Philippines, que le premier requérant a déclaré être sa fille naturelle.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B A a demandé, le 23 décembre 2019, le renouvellement du titre d'identité pour sa fille, E, dont elle est la représentante légale.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

au profit de sa fille.

parentale, prévus par les articles 34 (5º), 54 et 40 bis de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2º), 65-1

Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.