Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l’article L.

l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan de remembrement urbain établi par l'Association foncière urbaine du quartier du Phare à La Tranche-sur-Mer et prononçant les transferts

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET était tardive et donc irrecevable ; que l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE REMEMBREMENT DES TERRAINS ENSABLES DU CAP-FERRET est fondée, pour ce motif

Considérant ce qui suit : 1.

potentiel de foncier disponible dans l’enveloppe urbaine, la commune n’aura pas besoin d’ouvrir des zones à urbaniser en extension pour les objectifs en matière de logement.

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu 1°), sous le n° 125841, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

urbain et le mitage mais comporte également d'autres objectifs tenant compte du besoin en logements et tendant à favoriser la densification des espaces déjà urbanisés, à permettre le développement des

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.