ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes

- débouter la société RF Automobiles de la demande de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner la société RF Automobiles à payer à M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

civile

C... , en qualité de liquidateur de la société Z..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de M.

[F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10068 F Pourvoi n° M 15-18.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

civile

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° W 16-18.345 R É P U B L I Q U E F R A N

civile.

civile.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision entreprise et, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

On various dates, the applicants initiated actions before various civil courts or civil proceedings were brought against them before the civil courts.