chaîne de sous-traitance, de procéder à la demande d'acceptation de la société SOS murs rideaux, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; 2

) alors que le délit d'entrée irrégulière sur le territoire national ne peut être poursuivi que lorsque les faits étaient constatés dans les conditions de flagrance prévues à l'article 53 du

Tomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1992, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple

DELIT POUR DES FAITS NON FLAGRANTS ET S'ETAIT VU OPPOSER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NON CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILEMENT SOLLICITER AUCUNE MESURE POUR ASSURER

procédure fiscale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établi le délit

Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2,

1961 sur les stupéfiants, de l'article 3-C.IV de la Convention des Nations-Unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de l'article L. 627 alinéa 2

Ageykum Charles, 2°) Y... Kofi David, 3°) Z... Françoise, épouse Y..., 4°) Z...

1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 105, 152, 153, 154, 101, 122, 78-2,

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se contentant d'affirmer que M.

L'article 73 du code de procédure pénale énonce que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Vu l'article 575, alinéa 2,

sur les jeux de hasard en bande organisée et blanchiment aggravé ; qu'en exécution de la commission rogatoire délivrée le 29 juin 2006, les enquêteurs se sont rendus le 7 novembre 2006 dans divers débits

gestion des cotisations sociales ainsi que de corruption passive, a ainsi entaché ces chefs de son arrêt d'une contradiction de motifs ; "qu'en outre, nul ne pouvant, en application des articles 111-2

Gérard, 2° / X...

exactes de cet accident demeurent, pour partie, inconnues dans leur déroulement précis" ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que 2

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le