, de l'article L. 623-4,2 du même code et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut statuer en matière gracieuse

de maîtrise, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, 90 euros d'amende, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

invalidité dans le même contrat ou dans plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion pendant la période de couverture ; qu'en retenant que « l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 n'exige

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

pas parmi les documents transmis par la société Essi quartz à la société ECS au 12 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté

; 3 / qu'en énonçant que le débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion de l'application de l'article 12 de la convention collective du personnel

à la dissimulation opérée, au jour de la présentation des comptes annuels mais au jour où le procureur de la République a reçu la dénonciation des faits par le directeur régional des impôts, soit le 12

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement du 12 août 2022, alors : « 1°/ qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article

X... toute indemnité de ce chef aux motifs erronés que la servitude n'entraîne aucune dépossession, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2 / que le protocole n° 1 de la Convention

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 du préambule de la décision- cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 695-22 et 695-25 du Code de procédure pénale, 593 du même

X... pour rembourser le compte courant de celui-ci auprès de la société Pruneaux de Menet ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait lui reprocher d'avoir méconnu les termes de la délibération susvisée

correctionnel statuant sur la demande de révocation ; que cette disposition n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X..., a violé la disposition légale susvisée ; alors que, 4 ) toujours conformément à l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, une provision peut être accordée au créancier mais le

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

, égal au salaire minimum conventionnel mensuel pour 39 heures divisé par 169 et multiplié par 151,66 ; qu'en jugeant cependant que, jusqu'au 12 février 2002, les partenaires sociaux n'avaient pas prévu

X..., chef de chantier, passé le 1er juillet 1978 au service de ladite société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

; "alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de