Has there been a breach of the applicants’ rights under Articles 2 and   13 of the Convention?

2 de la convention du 14 mars 2012, -884, 08 euros au titre de la clause pénale.

    Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v.

minière de l'Hérault, la cour d'appel en lui refusant le salaire correspondant à cette qualification, au motif qu'il n'avait jamais été inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction, a violé l'article

définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

2 of the Convention; as well as that the domestic investigation of these circumstances did not comply with requirements of Article 2 of the Convention.

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le décès de son fils avait été commandité par ses ennemis politiques et que l’État a failli à son obligation de protéger

  la requérante invoque l'article 2 de la Convention.

    La requérante estime que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2 et 6 de la Convention. EN DROIT I.

The applicant complains under Article 2 of the Convention about the lack of diligence of the investigative authorities, highlighting that the investigation was pending for more than three years without

    La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé, dans le cas particulier des négligences médicales, que les principes découlant de l’article 2 de la Convention protégeant le droit à la vie pouvaient

    Sur l'applicabilité de l'article 2 de la Convention 48.

    Having regard to the procedural protection of the right to life under Article 2 of the Convention (see Salman v. Turkey [GC], no.

Inadmissible under Article 2 – The essential purpose of the investigation required by Article 2 of the Convention is to secure the effective implementation of the domestic laws which protect the right

  Dès lors, il est proposé de communiquer la requête au gouvernement défendeur sur la base des questions ci-dessous (articles 2 et 13 de la Convention).

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 34.

Devant la Cour, les requérants allèguent une violation de l’article 2 de la Convention sur son volet matériel. Ils soutiennent que le recours à la force n’était ni légitime ni proportionné.

COMPLAINT The applicants complain under the procedural aspect of Article 2 of the Convention.

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants déplorent le décès de leur proche lors de son service militaire obligatoire.