Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

[C] à verser à l'URSSAF la somme de 11.407 euros, augmentée des majorations de retard calculées sur ce montant conformément aux dispositions de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale'; - débouté

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

122 et 873 al 2 du Cpc, Vu les articles 11.2, 5.4.1 et 6 du Contrat du 20 mars 2025, Vu le PV d'huissier du 20 novembre 2025, SUR L'IRRECEVABILITÉ : CONSTATER que l'article 11.2 du Contrat institue

Si la MSA invoque une prescription des cotisations, force est de constater que les articles L. 244-3 et L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°'2016-1827 du 23

700 du CPC.

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver

1240 du code civil, ' condamner la SCI Jeanne et la SCI Prohome in solidum à payer à la société Dauphin la somme de 4500 euros par application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, comprenant

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/03541 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAW7 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

700 du CPC

Bernard X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société GUNNEBO FRANCE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/00408 N° Portalis DBX4-W-B7I-SVDZ JUGEMENT N° B 24/ DU : 07 Octobre 2024 S.A.S.U.

700 du CPC en première instance.

L'obligation pour un constructeur de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité décennale est prévue par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances. 13

10/07/2025 ARRÊT N° 2025/249 N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5XM MS/EB Décision déférée du 16 Novembre 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Rejetons les demandes du chef de l'article 700 du CPC Disons que chaque partie conservera ses dépens qui seront recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande dans les conditions de l'article 699

du CPC.