de la liberté d’enseignement et de la liberté religieuse garantis respectivement par les articles 3, 19 et 33 de la Constitution.

Elle rappelle que sa demande était fondée sur l'article 15 alinéa 3 du Protocole judicaire franco-algérien du 28 août 1962 - ci-après dénommé le Protocole -, sur l'article 55 de la Constitution de la République

Artiom Z..., M. Bruno X... et M. Yohan A..., - qu'ayant constaté de graves anomalies dans le mode de fonctionnement de M.

120, alinéa 2 de la Constitution.

4 du décret attaqué ne méconnait ni le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, ni l'article 34 de la Constitution, ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 ; Sur l'article 5 : Considérant qu'aux

    La Cour constitutionnelle s’est exprimée sur la constitutionnalité de l’article   576 du CPP dans son arrêt n o   176 de 2019.

L. 621-83, L. 621-89 et L. 626-12-II du Code de commerce, ensemble les articles 121-3 et 122-3 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

’être élu et d’avoir des activités politiques au sens de l’article 67 de la Constitution avait été violé.

Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. () Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il résulte toutefois des dispositions du II de l'article 55 du décret contesté que les dispositions résultant de l'article 3 du décret ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux décisions qui seront rendues

2 de la Constitution de 1924 et article 2 des Constitutions de 1961 et 1982, repris au paragraphe 29 ci-dessus). 31.

les manquements de son subordonné.

Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes autres

La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.

En outre, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 quant à l'application de l'article 155 A du code général des impôts ne trouve

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.