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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
65aacc810c777d3ec8eb633d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 122-10 du code forestier visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589d05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'Office national des forêts la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008375_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielleREFERES 1ère Section
686c0c84dd7001754d61aa77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleother
61372642cd580146774242e5
6 février 2004
6 février 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. DE X...
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FBK2 Société DOOSAN INFRACORE EUROPE S.R.Oc/S.A
6358cdddc40aa805a7864d48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
VIGNEAU MATERIELS FORESTIERS [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante, non representée bien que régulièrement assignée SAS SOCIETE NOUVELLE FCE TP au capital de 500 000 €, inscrite au RCS DE CHALONS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
28 juillet 2017
En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127
8 février 2023
8 février 2023
pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb
2 juin 2026
2 juin 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201094
22 octobre 2020
22 octobre 2020
G... selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. 3.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994156
8 juillet 1998
8 juillet 1998
condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la loi n 91-647
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 151-13 du code de l'urbanisme ; - l'ouverture à l'urbanisation de cette zone nuit à la protection des espaces agricoles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0502JUD003894810
2 mai 2023
2 mai 2023
Bulgaria , nos. 38948/10 and 8954/17, 7 September 2021), the Court found a violation of Article 1 of Protocol No. 1.
Source officielleLoyers commerciaux
6633da3cc0d3e3fe99d17870
2 mai 2024
2 mai 2024
loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officiellePage 20 sur 159