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415 résultats pour « Andrieu Filliol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

par ailleurs, le chèque daté du 16 décembre 1996 avait été émis avec l'accord de Bruno Y..., cogérant de Jofo France et dirigeant de la société allemande Jofo Pneumatik Gmbh dont Jofo France était la filiale

Source officielle

Page 20 sur 21

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CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

commercialisation de viande associées dans la STAL et usagers de l'abattoir municipal craignaient la concurrence nouvelle d'éleveurs qui se lançaient dans l'activité de découpe en intégrant directement la filière

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

on se fera un plaisir de vous donner toutes les références de moralité et les gages de sérieux " ; que ces publicités confortaient l'argumentaire oral lequel faisait de Sofim en quelque sorte la filiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

droit à la requête (…)" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

droit à la requête (…)" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

à son profit, lesquelles étaient souscrites à compter de mai 1993 ; que cet avantage irrégulièrement obtenu par Thierry X... caractérise le délit qui lui est reproché, étant précisé que les faits antérieurs

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À la même date, aux termes d'une convention de prêt intragroupe d'une durée de cinq ans, TRAVELAIRPORT met à la disposition de sa filiale [Etablissement 1] un montant en principal de 20 000 000 € (ci-après

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La décision de revenir sur un engagement antérieur démontre que cet engagement avait été pris sans condition de durée et la volonté affichée de rétablir cet engagement dès que la situation économique le

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00885

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

que « [V] [H] est notamment poursuivi pour des faits de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 », que « cette prévention exclut du périmètre de saisine de ma cours les faits de faux antérieurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD001597390

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

observes that the Government's submissions of 22   April, 8 and 22 June and 21 September 2010 were unsolicited; they were received by the Registry long after the expiration of the time-limit for filing

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de la SA X... ayant racheté l'appartement, avait été en fait bénéficiaire de ces dépenses, puisque le rachat avait eu lieu au prix antérieur à l'aménagement (arrêt p. 31) ; qu'en faisant supporter à la

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société à responsabilité limitée Les Cars de [Localité 1], filiale du groupe Keolis, était titulaire d'un bail commercial conclu le 27 novembre 2015 avec la société civile immobilière Atland Keoland

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

parvenu au service de l'inspection le 21 mars, la SCA Lagardère faisait part de sa décision de faire entrer dans sa phase active le projet d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de sa filiale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Lorsqu'une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale et que cette filiale a commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, il existe une présomption

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

sociétés ont été agréées par l'ONU, en lien avec la SOMO, dont quinze de droit français parmi lesquelles les sociétés Total International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'espèce ITM Al, et peuvent être utiles à la recherche de la preuve des agissements répréhensibles ou susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées ; que sur la saisie de documents inutiles antérieurs

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CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises

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CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'origine, sauf à utiliser ce montage de rachat par ce financement externe, basé sur des prévisionnels irréalistes avec des taux de croissances et donc de dividendes déconnectés des réalités pour les filiales

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