C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de carences fautives dans la prévention des risques

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

Vincent BOITEL Mme Anne PASCUAL et,M. Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Anne-Marie X... est, par suite, mai fondée à venir plaider à nouveau la responsabilité d'Agnès Y... dans le délabrement des dépendances au prétexte que la propriété serait encombrée d'objets divers,

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

12278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2024 du Juge de la mise en état d'AUXERRE - RG n° 22/00551 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne-Gaël

La société Sainte Anne ne répond pas sur ce point faisant valoir que la créance est sérieusement contestable au regard des carences, retards et malfaçons imputables à la société Etchart Energie.

Les nombreux appels téléphoniques passés par Mme Anne X... épouse Y... sur la ligne téléphonique de M.

du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [U] PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne

du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [M] PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître Anne

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [K] PICCIN Juge : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.