Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaint aussi de l’ineffectivité des voies de recours internes contre l’atteinte alléguée portée à son droit au respect de sa vie privée par l’article litigieux

Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. EN DROIT 13.

    Dans son édition du 13 septembre 2002, le Jornal do Centro , un hebdomadaire couvrant la région de Viseu dont la deuxième requérante était à l’époque la directrice, publia un article, signé

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

X... a formé appel de la décision le 13 août 2014.

Selon le requérant, cette situation emporte violation des articles 6   §   1 et   13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Le Conseil d’État estima que les incompatibilités introduites par les articles 11 et 13 du TIU ne pouvaient passer pour excessives.

[Localité 2], n° 14038/88, § 86). 13.

Le requérant allègue une violation des articles 3 et 13 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

- Résidence Saint Géry - bât. 2 - Porte 426 33170 GRADIGNAN Présent DÉBATS : Audience publique en date du 13 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

GRIEFS Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée et familiale, du défaut d’expertise au cours de la procédure, de ne pas avoir été entendu

Pays-Bas, n° 14448/88, § 33). 13.

    Le requérant allègue enfin que les décisions en cause l’ont privé du droit de recours devant une juridiction supérieure, en violation de l’article 13 de la Convention. EN DROIT 1.

Russie , n o 4353/03, CEDH 2006-XV).   La requérante, l’épouse du détenu M.

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 10 de la Convention.

Le requérant développe ses griefs sous l’angle des articles 3, 13 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Les requérants allèguent une violation des articles 1, 3, 7, 8, 10, 13 et 14 de la Convention.