Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Il est également prévu des 'Garanties de base incendie, explosion, effondrement, tempête, ouragan ou cyclone, catastrophes naturelles'(article 4.3.1).

Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[...]

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

[N] à payer à Mme [Z] les sommes de : 49 725 euros en principal, 1 400 euros à titre de dommages-intérêts, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 CGI : " 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de ce code devenu code de la propriété des personnes publiques, et notamment de l'article R 158.

de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-2-1, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 156

à novembre 2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES