Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article

Enfin, aux termes du 1 du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. () ".

D B, représentés par Me Zelteni, demandent au tribunal : 1°) la décharge de la somme de 7.500 euros au titre de l'amende prévue aux articles 1649 A et 1736 IV du code général des impôts pour l'année

de l'article 302 ter du code général des impôts, M.

1737 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impot sur le revenu" ; que les

1737-I-1° du code général des impôts, des majorations de l'article 1728-1 du même code, de la pénalité de 40% de l'article 1729 du même code pour manquement délibéré sur l'exercice 2013 s'agissant des

1736 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1736 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

1736 du code général des impôts, au titre des années 2013, 2014 et 2015.

256 du code général des impôts.

sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, assortis notamment des pénalités et amendes prévues aux articles 1732 et 1759 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 11.