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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci oblige solidairement chacun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100673
10 juin 2015
10 juin 2015
(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil par fausse application et l'article 815-13 du même code par refus d'application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bedb5098996d59fcd0
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d0692afe88dc815dd39ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb84
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6764a2273490db109412
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
69d0407bcdc6046d47095971
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 220 du code civil prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75a2cdc6046d47c83834
1 avril 2026
1 avril 2026
La présente action en référé se heurte à l’autorité de la chose transigée et est irrecevable par application des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca86b63637c907b795d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner en outre conjointement et solidairement les époux [H] à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 7
697c1cb4cdc6046d4731072b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1224 du Code civil.
Source officielleChambre des référés
66a00065d9953d09165dad0f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
mai 2024, la SAS EUROPA HABITAT a assigné en référé Madame [N] [U] devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1101 du code civil et 835 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ee
30 juin 2000
30 juin 2000
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur X... aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6752935bd98c23f1fbc931ef
20 août 2024
20 août 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db10956c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, ils seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du Code civil, au paiement de la somme de 9395,63€, avec les intérêts au taux
Source officielleCharges de copropriété
662bf145e266e89ef1189e00
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
6979680ecdc6046d47ec90a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947aa
10 octobre 2019
10 octobre 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100615
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110785
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 20 sur 5089