AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008790_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions des 15 août, 20 novembre et 2 décembre 2009, du 18 mai 2012, du 24 mai 2015, du 30 septembre 2016, des 2 septembre, 5 octobre, 22 octobre
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1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant du dépôt et de l'instruction des demandes de permis d'aménager, l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans
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