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3 235 résultats pour « Article 221-III/24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des infractions des 15 août, 20 novembre et 2 décembre 2009, du 18 mai 2012, du 24 mai 2015, du 30 septembre 2016, des 2 septembre, 5 octobre, 22 octobre

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2204039_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

S'agissant du dépôt et de l'instruction des demandes de permis d'aménager, l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme prévoit que " () le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02268_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303120_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02044_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00671

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1134 du code civil, des dispositions relatives aux garanties à l'embauche ( article A . 1) de l'accord du 10 août 1978 annexé à la convention collective des industries chimiques et de l'article 1er de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique.

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TA

Chambre 3

DTA_2100283_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101295_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02041_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03108_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101464_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du recueil des obligations déontologiques des magistrats, des articles préliminaires, 591 et 593, 668 du code

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01117_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001351_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. II.

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