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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7240d808eb34e4553b4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

) - opération 033565 du 25 août 2020 à 20.28. 37, dépôt night safe 3 140 € (sous réserve d'acceptation, introduisez ce ticket dans l'enveloppe ou le sac) - opération 033565 du 25 août 2020 à 20.28. 37

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509602_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205473_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989642

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519981_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211185_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406357_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506155_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en réparation de son préjudice matériel ; - Lui accorder la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01342_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 33 936,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 et de la capitalisation des intérêts le 25 août

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00956_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407401_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'appelante et ses créanciers déclarés ont été convoqués à l'audience de la cour du 25 février 2022 par courriers du 10 août 2021.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301265

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

(terrasse accessible appart S... pièces 36 et 37).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405336_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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