Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

    Quant à la procédure prévue à l’article 39 du règlement de la Cour Le 7 avril 2006, le requérant demanda qu’en application de l’article 39 du règlement de la Cour, il soit indiqué au Gouvernement

26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre

Article 2 : Les revenus imposables des années 1977, 1978 et 1979de M. X... sont réduits, respectivement, de 5 135 F, 36 032 F et 39 388 F. Article 3 : Il est accordé à M.

dirigeant de la SAS Altana Investissement et de sa famille et en a tiré des conséquences aux fins de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il n'a pas remis en

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il a condamné Mme [X] à payer à son employeur 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée, Mme [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

été retournée avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse', le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Mme [T] à l'EURL KMG le group, ci-après KMG.

X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M.

Le jugement qui a fait droit aux demandes d'heures supplémentaires au delà de 39 heures doit être infirmé sur ce point.

de ces déchets en application des dispositions précitées de l'ancien article R. 512-39-1 du code de l'environnement reprises à l'article R. 512-75-1 du même code.

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

N'ETABLIT PAS QUE C'EST A TORT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES REMUNERATIONS OCCULTES, ET NON JUSTIFIEES PAR L'INTERET SOCIAL, LES AVANTAGES

présumer ce statut particulier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10,

, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties au soutien de leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

rubrique 39 a) ».