Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux la somme de 39 183, 84 euros.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () d.

31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M. et Mme X..., en leurs qualités d'associés de la débitrice, ne sont

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Elle soutient que : -le taux d'intérêt prévu par le contrat souscrit auprès du FCPR MBO Capital est comparable au taux qu'elle aurait pu obtenir sur le marché ; -le 3° du 1 de l'article 39 du code

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.