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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .
Source officielle6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2401121_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405001_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 421-10 et R. 421-39 du code de l'environnement, l'exécution par la Fédération départementale des chasseurs des missions de service public qui lui incombe, le préfet se trouve dans une situation de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9e
21 juin 2012
21 juin 2012
L.421-9 et suivants, et D.421-10 du code l'aviation civile (CAC) pour les motifs ci-après développés : ...
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b285
26 juin 2007
26 juin 2007
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-52 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106309_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision attaquée est une sanction disproportionnée, entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-1 et suivants du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007887676
31 mai 1995
31 mai 1995
X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f189
8 février 2012
8 février 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893fd
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
29 février 2012
* * * MOTIFS : L'article R 421-14 du code des assurances dispose que le fonds de garantie ne peut être cité en justice que dans le cadre d'une instance lorsqu'il n'y a pas eu d'accord sur la transaction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
39-1-5° du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officiellePage 20 sur 111