Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6688ddfe676b73dd81b96c66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat
Source officielleContentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c423637907973b
29 avril 2022
29 avril 2022
* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il s'ensuit que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC000686617
30 avril 2019
30 avril 2019
L’article 117 § 1 du code pénal militaire se lit ainsi : « Quiconque, qu’il soit commandant ou supérieur hiérarchique, se rend coupable de coups et blessures volontaires sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d642
3 février 2011
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02684 Jugement (No 09/ 2965) rendu le 15 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ff
11 mai 2000
11 mai 2000
700 du nouveau code de procédure civile ; que la SOCIETE S. demande 8. 000 F de dommages- intérêts, et 5. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure à chacun des ex- époux D., pour ne
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163a24a4e100fed5ecc2ed5
24 juin 2010
24 juin 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/05677 Jugement (N° 05/00343) rendu le 04 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490055.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
F A et Mme E C les sommes de 7 149 euros au titre des frais divers exposés par eux et de 60 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres et à Mme D A la somme de 20 000 euros au titre de ses préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac5
6 juillet 2012
6 juillet 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Par jugement du 20 mars 2012, le juge des tutelles d'Arras a placé M.
Source officielleciv3
61372184cd580146773f46eb
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Henri YC..., 38°) Mme Christiane YY..., son épouse, demeurant tous deux 7, place de l'Europe à Perenchies (Nord), 39°) M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002518_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f0
9 juin 2011
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/02150 Jugement (No 09/01201) rendu le 07 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1794 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 9 octobre 2012 et 26 septembre 2013), que la société GTS industrie, aujourd'hui dénommée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
28 avril 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200369
5 mars 2009
5 mars 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Pour la période de juillet 2022 à septembre 2023, il n'a pas respecté la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTPROX - JCP
69b4772bcdc6046d47946fe6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
décembre 2024 ; - 950 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195167
3 mai 2004
3 mai 2004
-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 ; Vu le décret n° 60-695 du 9 septembre 1960 ; Vu le code de justice
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e75d
7 juillet 1966
7 juillet 1966
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE
Source officiellePage 20 sur 129