de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ce code, « 1.

[Q], en la forme de la saisie immobilière : commune de [Localité 1] (66) ' lot unique : un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et l'impossibilité matérielle de l'entretien invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 4/ ALORS, enfin, QUE

Sur les charges déductibles : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

2 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

MOTIFS Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

par l'article A. 421-1 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux