par Mme Y... dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant examiné l'ensemble des éléments invoqués par

L. 431-1 du Code du travail ; 4 / que la preuve de l'existence d'une unité économique et sociale incombe à celui qui en demande la reconnaissance ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que les

demandeurs, pris de la violation des articles 121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

documentaires, ne pouvaient être retenues comme pouvant établir une quelconque surévaluation des quatre documentaires sans qu'il soit répondu aux arguments péremptoires des conclusions de Pascal Y...

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2, alinéa 2, du code du travail : 4.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de plus, que M.

mois, a violé les dispositions de l'article L. 5134-15-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ; 7°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du Code de la construction et de l'habitation, des articles R.421-7 et R.421-14 du même Code, des articles

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant