1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur

Enfin, ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile.

67 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les titres I, II et III de la loi, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la loi entraient en vigueur le 1er janvier 1992 et les autres

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Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n'était ni présent ni représenté.

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Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête en date du 25/02/2026 présentée par Maître [N] [I] de la SELARL [N] [I] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la

que sur les dépens et l'application de l'article 700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Y ajoutant, la cour déclare donc recevables sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile les prétentions de Mme [I].

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

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La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis

n'y avaient pas été édifiés, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé lesdites dispositions ; 2 ) que suivant l'article L. 13-15-I, alinéa 1er, du

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CONDAMNER le SCOPARL [10] a verser a Monsieur [I] [B] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procedure Civile.