contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

de l'article 150 U du code général des impôts.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1243-1 du code du travail, ensemble 2.2 du chapitre I du titre II de la convention collective du rugby professionnel ; 5) ALORS QUE si les examens

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de

titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport

B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de