En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

. 2 2.

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

même code : " II.

SUR CE S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

II.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R*196-2 du même code : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au

Dès lors, il doit être regardé comme ayant été conçu pour le transport de personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions précitées du 6° du 1. du IV de l'article 206 de l'annexe II du code

A... soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, citées au point 2, méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sport concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

parmi les activités physiques et sportifs par l'annexe II-1 à l'article A. 212-1 du code du sport, lequel est relatif à la délivrance de diplômes.

Aux termes de l'article R. 505 du même code : " 1.

2 du titre II du règlement de ce plan, que cet emplacement, bien que défini comme "espace libre banalisé et planté", peut recevoir des constructions dans la limite de 6 000 m 2 de surface hors oeuvre

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.